Cabinet Avocat Laty
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1. Éditeur du site

Le site www.laty-avocat.fr est édité par :

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  • Directrice de la publication : Clémence LATY

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3. Profession réglementée

Maître Clémence LATY est avocate inscrite au Barreau d’ORLÉANS.

À ce titre, elle est soumise aux règles professionnelles régissant la profession d’avocat, notamment :

  • La loi du 31 décembre 1971 ;
  • Le décret du 27 novembre 1991 ;
  • Le Règlement Intérieur National (RIN) édicté par le Conseil National des Barreaux ;
  • Le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ;
  • Le Règlement Intérieur du Barreau d’Orléans.

Ces textes sont consultables sur le site du Conseil National des Barreaux.

4. Propriété intellectuelle

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