Cabinet Avocat Laty

Documents à télécharger

Liste des pièces à fournir

Pour la préparation du premier rendez-vous

Télécharger

Demande d’Aide Juridictionnelle

Formulaire CERFA n°16146*03 officiel

Télécharger

Notice explicative

Notice n°52347-03 pour remplir le dossier d’Aide Juridictionnelle

Télécharger

Attestation de témoin

Formulaire CERFA n°11527*03

⚠️ Joindre copie de la pièce d’identité du témoin
Télécharger

Attestation sur l’honneur

Modèle pour absence d’avis d’imposition

Télécharger